La garantie de loyer : ce que le bailleur peut exiger, et ce qu'il ne peut pas

La garantie de loyer est plafonnée à trois mois de loyer net (art. 257e CO) et doit être déposée sur un compte bancaire au nom du locataire, pas sur celui de la régie. L'assurance de cautionnement évite d'immobiliser cette somme, mais la prime versée n'est jamais remboursée et vous restez redevable des dégâts.

Mis à jour le 2026-08-16

Le plafond : trois mois de loyer NET

L'article 257e du Code des obligations fixe le maximum à trois mois de loyer. Il s'agit du loyer net, c'est-à-dire sans les charges : sur un logement à 1 500 CHF plus 150 CHF de charges, la garantie ne peut pas dépasser 4 500 CHF.

Une exigence supérieure n'est pas valable, même si elle figure au contrat. C'est fréquent quand un dossier est jugé fragile — un revenu juste au seuil, un nouvel arrivant sans historique — et c'est précisément là qu'il faut le savoir.

Le compte doit être à votre nom

L'argent est déposé sur un compte bancaire ouvert au nom du locataire, auprès d'une banque. Il ne va jamais sur le compte de la régie ni du propriétaire.

Conséquence pratique : la banque ne peut libérer les fonds qu'avec l'accord des deux parties, ou sur décision de justice. Ni le bailleur seul, ni vous seul ne pouvez y toucher. Les intérêts du compte vous appartiennent.

L'assurance de cautionnement : ce qu'elle règle, ce qu'elle coûte

Plutôt que de bloquer 4 500 CHF, vous payez une prime annuelle à un assureur qui se porte garant auprès du bailleur. Pour quelqu'un qui arrive en Suisse et paie déjà un déménagement, c'est souvent ce qui rend l'emménagement possible.

Le point que beaucoup découvrent trop tard : la prime n'est PAS un dépôt. Elle est perdue, chaque année, et ne vous sera jamais restituée. Sur un bail de plusieurs années, le cumul dépasse couramment ce qu'aurait coûté d'immobiliser la somme.

Second point : l'assurance ne vous dispense de rien. Si le bailleur fait valoir des dégâts, l'assureur le paie puis se retourne contre vous pour récupérer le montant.

Récupérer sa garantie à la fin du bail

À la restitution du logement, la banque libère les fonds si le bailleur donne son accord. En cas de désaccord, l'argent reste bloqué le temps que la question se règle.

L'article 257e prévoit une issue : si, un an après la fin du bail, le bailleur n'a fait valoir aucune prétention en justice, vous pouvez exiger de la banque la restitution de la garantie.

C'est l'état des lieux de sortie qui décide de tout. Les défauts qui y figurent sont opposables ; ceux que le bailleur découvre après ne le sont plus, sauf s'ils étaient cachés.

Questions fréquentes

Combien peut-on me demander comme garantie de loyer ?

Trois mois de loyer net au maximum (art. 257e CO), charges non comprises. Au-delà, l'exigence n'est pas valable même si elle est écrite dans le bail.

La garantie peut-elle être versée sur le compte de la régie ?

Non. Elle doit être déposée sur un compte bancaire ouvert au nom du locataire. La banque ne libère les fonds qu'avec l'accord des deux parties ou sur décision de justice.

L'assurance de cautionnement est-elle remboursée à la fin du bail ?

Non. Contrairement à un dépôt, la prime versée est définitivement acquise à l'assureur. Et si le bailleur invoque des dégâts, l'assureur se retourne ensuite contre vous.

Que faire si mon ancien bailleur bloque la restitution ?

Un an après la fin du bail, si aucune prétention n'a été portée en justice, vous pouvez exiger de la banque qu'elle vous restitue la garantie.

Je viens de l'étranger : puis-je ouvrir ce compte avant d'arriver ?

En pratique, le compte de garantie s'ouvre auprès d'une banque suisse une fois le bail signé. C'est l'une des raisons pour lesquelles beaucoup d'arrivants passent par une assurance de cautionnement le temps de s'installer.

Sources

Information générale, vérifiée auprès des sources citées. Ne remplace pas un renseignement auprès de l'office compétent.

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