L'extrait du registre des poursuites pour un dossier de location

Ce que c'est, et qui le délivre

L'extrait recense les poursuites engagées contre vous, sur les cinq dernières années. Il est délivré par l'office des poursuites (Betreibungsamt) de votre commune de domicile — pas par votre banque, ni par votre employeur.

Une régie ne le demande pas pour vous juger : elle vérifie que le loyer sera payé. C'est la pièce qui pèse le plus lourd dans un dossier suisse, avec l'attestation de salaire.

Combien il coûte

17 à 18 CHF au guichet ou par courrier auprès de l'office des poursuites. Le montant est fixé par l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la LP, il ne varie donc pas d'un canton à l'autre.

Environ 29,90 CHF chez un prestataire en ligne : l'émolument officiel (~18 CHF) plus un service de traitement (~12 CHF). L'extrait numérique signé a la même valeur juridique que celui du guichet.

Combien de temps il reste valable

Aucune durée légale n'existe. En pratique, les régies exigent un extrait de moins de trois mois ; certaines acceptent jusqu'à six mois quand le reste du dossier est solide.

Conséquence concrète : commandez-le au début de votre recherche, pas avant. Un extrait de quatre mois fait rejeter une candidature sans que personne ne vous explique pourquoi.

Si vous avez changé de canton

L'extrait ne couvre que le canton qui le délivre. Si vous avez déménagé d'un canton à un autre durant les cinq dernières années, demandez aussi l'extrait de votre ancien domicile : une régie attentive le remarquera.

Si vous arrivez de l'étranger

Vous ne pouvez pas obtenir d'extrait suisse avant d'y être domicilié. C'est une impasse fréquente, et elle a une sortie : joignez une attestation de non-endettement de votre pays d'origine, accompagnée d'une lettre expliquant votre situation. Les régies qui logent des expatriés connaissent ce cas.

Si votre extrait n'est pas vierge

Une poursuite payée reste inscrite cinq ans. Vous pouvez joindre la preuve du paiement : une dette réglée et documentée pèse moins lourd qu'une explication absente.

Vous pouvez aussi demander à l'office la non-divulgation d'une poursuite que vous contestez et pour laquelle le créancier n'a pas engagé la suite de la procédure.

Questions fréquentes

Sources

• ch.ch — portail des autorités suisses
• Ordonnance sur les émoluments LP (OELP / GebV SchKG)
• Ville de Zurich — office des poursuites

Information générale, vérifiée auprès des sources citées. Ne remplace pas un renseignement auprès de l'office compétent.