Conditions générales d'utilisation et de vente
HelvetLoc, service d'alertes et d'aide au dossier de location en Suisse.
1. Objet
HelvetLoc est un service en ligne d'agrégation d'annonces de location en Suisse et d'aide au dossier de candidature. Le service détecte les annonces publiées sur des sources publiques, en informe ses membres et renvoie vers la source : il ne republie pas les annonces et n'en est pas l'auteur.
2. Statut
HelvetLoc n'est ni une agence immobilière, ni un courtier, ni un mandataire. Il ne garantit ni l'obtention d'un logement, ni l'exactitude, la disponibilité ou la légalité des annonces, qui proviennent de tiers.
3. Compte
L'accès aux fonctionnalités membres nécessite la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des informations que vous renseignez.
4. Pass, prix et paiement
Le Pass s'achète en un paiement unique, au prix affiché toutes taxes comprises, pour la durée indiquée lors de l'achat. Il ne se renouvelle pas : l'accès payant prend fin seul à son terme, sans aucune démarche de votre part. Le paiement est traité par Stripe ; les modalités de paiement et de rétractation applicables sont précisées lors de l'achat.
5. Usage autorisé
Le service est réservé à un usage personnel et non commercial. Il est interdit d'extraire, copier, revendre, automatiser l'accès au contenu ou de constituer une base de données concurrente.
6. Responsabilité
Le service est fourni « en l'état ». HelvetLoc ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des annonces ni du contenu des sources tierces.
7. Données personnelles
Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au siège de l'éditeur ; tout litige relève des tribunaux compétents, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.
Version en vigueur au 2026. Éditeur : C2V Distribution SRL, voir les Mentions légales.