Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

HelvetLoc est un service en ligne d'agrégation d'annonces de location en Suisse et d'aide au dossier de candidature. Le service détecte les annonces publiées sur des sources publiques, en informe ses membres et renvoie vers la source : il ne republie pas les annonces et n'en est pas l'auteur.

2. Statut

HelvetLoc n'est ni une agence immobilière, ni un courtier, ni un mandataire. Il ne garantit ni l'obtention d'un logement, ni l'exactitude, la disponibilité ou la légalité des annonces, qui proviennent de tiers.

3. Compte

L'accès aux fonctionnalités membres nécessite la création d'un compte. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de l'exactitude des informations que vous renseignez.

4. Abonnement, prix et résiliation

Les offres et leurs prix sont indiqués toutes taxes comprises. L'abonnement est sans engagement et résiliable à tout moment ; les modalités de paiement, d'essai et de rétractation applicables sont précisées lors de la souscription.

5. Usage autorisé

Le service est réservé à un usage personnel et non commercial. Il est interdit d'extraire, copier, revendre, automatiser l'accès au contenu ou de constituer une base de données concurrente.

6. Responsabilité

Le service est fourni « en l'état ». HelvetLoc ne saurait être tenu responsable des décisions prises sur la base des annonces ni du contenu des sources tierces.

7. Données personnelles

Le traitement de vos données est décrit dans la Politique de confidentialité.

8. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit applicable au siège de l'éditeur ; tout litige relève des tribunaux compétents, sous réserve des dispositions impératives protégeant le consommateur.