Se loger en meublé et pour une durée limitée en Suisse : bail, sous-location, pièges
Meublé, durée déterminée et sous-location sont trois choses différentes. Un bail de durée déterminée prend fin sans congé à l'échéance convenue (art. 255 et 266 CO). Une sous-location suppose le consentement du bailleur (art. 262 CO). Pour un logement, la garantie ne peut dépasser trois mois de loyer et se dépose sur un compte bancaire à votre nom (art. 257e CO).
Mis à jour le 2026-11-13
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Activer mon Pass · 39 CHFMeublé, durée déterminée, sous-location : trois notions distinctes
Meublé décrit le logement, durée déterminée décrit la durée du bail, sous-location décrit qui est votre bailleur. Un même contrat peut cumuler les trois ou n'en avoir qu'un : un appartement meublé peut être loué pour une durée indéterminée, et une sous-location peut porter sur un logement vide.
Ce qui compte pour vos droits, c'est la durée et la personne qui vous loue, pas les meubles. Avant de visiter, clarifiez trois points : quelle est la durée du bail ? Qui est le bailleur, la régie ou un locataire principal ? Dans le cas d'une sous-location, le bailleur a-t-il donné son consentement ?
Le bail de durée déterminée prend fin à la date convenue
Le bail est de durée déterminée lorsqu'il doit prendre fin, sans congé, à l'expiration de la durée convenue (art. 255, al. 2 CO). Lorsque les parties sont convenues expressément ou tacitement d'une durée déterminée, le bail prend fin sans congé à l'expiration de cette durée (art. 266, al. 1 CO). L'art. 255 CO ne fixe pas de durée maximale.
Si le bail est reconduit tacitement, il devient un contrat de durée indéterminée (art. 266, al. 2 CO). Faites donc inscrire la date de fin dans le contrat, et parlez au bailleur avant l'échéance si vous voulez rester plus longtemps ou partir à la date prévue.
Qui restitue le logement avant la fin sans observer les délais n'est libéré de ses obligations que s'il présente un nouveau locataire solvable, que le bailleur ne puisse raisonnablement refuser et qui accepte de reprendre le bail aux mêmes conditions. À défaut, il doit le loyer jusqu'à l'expiration de la durée du bail ou jusqu'au prochain terme de congé contractuel ou légal (art. 264 CO). Le locataire qui veut demander une prolongation doit saisir l'autorité de conciliation au plus tard 60 jours avant l'expiration du contrat (art. 273, al. 2, let. b CO).
Les appartements de vacances loués pour trois mois ou moins font exception : les dispositions concernant les baux d'habitations et de locaux commerciaux ne leur sont pas applicables (art. 253a, al. 2 CO). L'exception vise les appartements de vacances. Un logement loué pour vous installer et y vivre n'est pas désigné par cet article, même meublé et pour quelques semaines : en cas de doute sur la qualification de votre contrat, l'autorité de conciliation de votre canton vous renseigne.
Sous-location : le bailleur doit y consentir
Le locataire peut sous-louer tout ou partie de la chose avec le consentement du bailleur (art. 262, al. 1 CO). Le bailleur ne peut refuser son consentement que dans trois cas : le locataire refuse de lui communiquer les conditions de la sous-location, ces conditions sont abusives par rapport à celles du bail principal, ou la sous-location présente pour lui des inconvénients majeurs (art. 262, al. 2 CO).
En tant que sous-locataire, demandez à voir le consentement du bailleur avant de payer ou d'emménager. Le locataire principal est garant envers le bailleur que vous n'utiliserez la chose qu'à l'usage autorisé par le bail principal, et le bailleur peut s'adresser directement à vous pour vous y obliger (art. 262, al. 3 CO). Sans consentement, vous risquez un litige avec un bailleur qui ignore tout de vous.
Exigez un contrat de sous-location écrit qui indique le loyer, les charges, la durée et le délai de congé, et faites-y inscrire la liste des meubles et de l'inventaire.
Meublé : délai de congé et loyer initial
Une partie peut résilier le bail d'une chambre meublée avec un délai de congé de deux semaines pour la fin d'un mois de bail (art. 266e CO). Pour une habitation, le délai est de trois mois pour le terme fixé par l'usage local ou, à défaut d'un tel usage, pour la fin d'un trimestre de bail (art. 266c CO). Ces délais concernent les baux de durée indéterminée (art. 266a, al. 1 CO) : un bail de durée déterminée prend fin sans congé. Un appartement ou un studio meublé n'est pas une chambre meublée : pour lui, c'est le délai de trois mois qui s'applique.
Pour un logement, vous pouvez contester le loyer initial devant l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent la réception de la chose, si vous avez été contraint de conclure le bail par nécessité personnelle ou familiale ou en raison de la situation sur le marché local du logement, ou si le bailleur a sensiblement augmenté le loyer par rapport au précédent (art. 270, al. 1 CO). Vous pouvez demander le montant du loyer du bail précédent (art. 256a, al. 2 CO).
Garantie de loyer : trois mois au plus
Pour un bail d'habitation, les sûretés ne peuvent dépasser trois mois de loyer et se déposent auprès d'une banque, sur un compte au nom du locataire (art. 257e, al. 1 et 2 CO). Si, dans l'année qui suit la fin du bail, le bailleur n'a fait valoir aucune prétention contre vous dans le cadre d'une procédure judiciaire, d'une poursuite pour dettes ou d'une faillite, vous pouvez exiger de la banque la restitution des sûretés (art. 257e, al. 3 CO) ; le détail se trouve dans notre guide de la garantie de loyer, sous « Voir aussi » plus bas.
Ce qui change selon le canton, et les arnaques
Les cantons peuvent édicter des dispositions complémentaires sur les sûretés (art. 257e, al. 4 CO). En cas de pénurie de logements, ils peuvent rendre obligatoire la formule officielle pour le loyer initial (art. 270, al. 2 CO), et les termes de congé suivent l'usage local. Pour savoir ce qui vaut dans votre canton, adressez-vous à l'office cantonal du logement ou à l'autorité de conciliation.
Des escrocs publient des annonces de logements dans des quartiers prisés à un prix incroyablement bas, là où lisent beaucoup de personnes en recherche, comme les étudiants. Le schéma décrit par la Prévention Suisse de la Criminalité : la garantie, souvent plusieurs milliers de francs, doit être envoyée avant la visite par un service de transfert d'argent comme Western Union ou MoneyGram, puis plus personne ne répond.
La loi prévoit pour la garantie un compte bancaire à votre nom, pas un service de transfert d'argent (art. 257e, al. 1 CO). Ne versez aucune garantie avant d'avoir visité le logement et de tenir un contrat de bail valable. Ignorez les annonces dont le propriétaire est à l'étranger et vous envoie la clé contre un dépôt.
Commencer par une chambre ou une colocation
Quand on arrive en Suisse, on peut commencer par une chambre, une colocation ou une sous-location de durée limitée. Les annonces se trouvent sur les portails et chez les régies, et chaque annonce renvoie à sa source. Ci-dessous, les villes où une chambre est à louer aujourd'hui.
Pour chaque annonce, vérifiez les mêmes trois points : durée du contrat, identité du bailleur, consentement du bailleur en cas de sous-location. Et tenez-vous à la règle : la garantie va sur un compte à votre nom.
Questions fréquentes
La sous-location est-elle autorisée en Suisse ?
Oui, avec le consentement du bailleur (art. 262, al. 1 CO). Il ne peut le refuser que dans trois cas : le locataire refuse de communiquer les conditions de la sous-location, ces conditions sont abusives par rapport au bail principal, ou la sous-location lui cause des inconvénients majeurs.
Quelle est la durée maximale d'un bail à durée déterminée ?
L'art. 255 CO ne fixe pas de durée maximale. La durée relève du contrat, et le bail prend fin sans congé à l'expiration de la durée convenue (art. 266, al. 1 CO).
Que se passe-t-il si je reste après la date de fin ?
Si le bail est reconduit tacitement, il devient un contrat de durée indéterminée (art. 266, al. 2 CO).
Quel est le plafond de la garantie de loyer ?
Pour un logement, trois mois de loyer au plus, déposés sur un compte bancaire au nom du locataire (art. 257e CO).
Puis-je partir avant la fin du bail ?
Vous n'êtes libéré de vos obligations que si vous présentez un nouveau locataire solvable, que le bailleur ne peut raisonnablement refuser, prêt à reprendre le bail aux mêmes conditions. À défaut, vous devez le loyer jusqu'à l'expiration de la durée du bail ou jusqu'au prochain terme de congé (art. 264 CO).
Les règles sont-elles les mêmes dans tous les cantons ?
Le droit fédéral s'applique partout. Les cantons peuvent toutefois édicter des dispositions complémentaires sur les sûretés (art. 257e, al. 4 CO) et, en cas de pénurie de logements, rendre obligatoire la formule officielle pour le loyer initial (art. 270, al. 2 CO).
Sources
- Code des obligations, art. 255, 262, 264, 266 (Fedlex)
- Code des obligations, art. 253a, 256a, 257e, 266c, 266e, 270 (Fedlex)
- Office fédéral du logement, droit du bail (en allemand)
- Prévention Suisse de la Criminalité, fraude à la recherche de logement (en allemand)
Information générale, vérifiée auprès des sources citées. Ne remplace pas un renseignement auprès de l'office compétent.
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